Créer son entreprise et protéger son couple

Vous lancez votre activité et une question vous trotte dans la tête : « Et si ça tournait mal, est-ce que mon couple paierait les pots cassés ? » Bonne nouvelle : depuis 2022, la loi protège beaucoup mieux le foyer des entrepreneuses individuelles. Et quelques décisions prises dès le départ, à deux, suffisent à vous lancer l’esprit tranquille. Voici les quatre choix qui comptent, que vous soyez mariée, pacsée ou en union libre.

En bref

• Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneuse individuelle, micro-entrepreneuse comprise, a deux patrimoines séparés : ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l’activité.
• Votre résidence principale est protégée automatiquement contre ces créanciers, sans démarche. Une résidence secondaire ou un investissement locatif se protège par une déclaration devant notaire.
• Mariée sans contrat, vous êtes sous le régime de la communauté. Il fonctionne, à condition de connaître ses règles. Un notaire peut aussi vous aider à changer de régime, sans durée minimale de mariage.
• Votre conjoint vous aide dans l’activité ? Lui donner un statut lui ouvre des droits à la retraite et à la protection sociale.

Choix n° 1 : un statut qui sépare l’argent du foyer et celui de l’activité

C’est la meilleure nouvelle de ces dernières années pour les couples. Depuis la loi du 14 février 2022, appliquée à partir du 15 mai 2022, toute entrepreneuse individuelle, y compris en micro-entreprise, a automatiquement deux patrimoines : un patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l’activité (matériel, compte dédié, clientèle), et un patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le premier (Bpifrance Création, « La responsabilité du micro-entrepreneur »).

Concrètement, si votre cabinet traverse une mauvaise passe, votre épargne personnelle et les biens du foyer restent en principe hors d’atteinte. Aucune démarche n’est nécessaire : c’est le fonctionnement par défaut.

Deux limites sont à connaître pour en profiter pleinement :

• Le fisc et l’Urssaf peuvent aller au-delà du patrimoine professionnel en cas de fraude ou de manquements graves et répétés à vos obligations. Déclarer et payer à l’heure, c’est aussi protéger votre foyer.
• Une banque peut vous demander de renoncer à cette protection pour un prêt précis, par écrit. C’est votre choix : prenez le temps d’en parler à deux avant de signer.

Pour comparer cette protection avec celle d’une société (EURL, SASU), lisez notre guide Choisir son statut.

Choix n° 2 : mettre votre résidence et vos autres biens à l’abri

Votre résidence principale est insaisissable de droit par vos créanciers professionnels, sans formalité, pour la partie que vous n’utilisez pas pour travailler (Bpifrance Création, « Protection de l’habitation principale de l’entrepreneur »). Le toit de la famille ne dépend donc pas de la réussite de votre activité.

Vous possédez, seule ou à deux, un autre bien immobilier qui ne sert pas à l’activité, comme une maison de vacances ou un appartement en location ? Vous pouvez le protéger aussi, par une déclaration d’insaisissabilité signée chez un notaire et publiée au fichier immobilier. Elle protège contre les dettes professionnelles nées après sa publication : mieux vaut donc la faire au moment du lancement, pas après les premières difficultés.

Bon à savoir : vous recevez vos patients à domicile ? La pièce réservée au cabinet n’est pas couverte par cette protection automatique, mais le reste du logement l’est.

Choix n° 3 : un régime de couple qui vous ressemble

La protection du statut couvre l’essentiel. Le régime de votre couple décide du reste : ce qui appartient à qui, et ce qui se passe en cas de séparation.

Mariée sans contrat : la communauté, avec ses règles du jeu

Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : ce que vous achetez pendant le mariage est commun (Bpifrance Création, « Régimes matrimoniaux »). Trois règles jouent en faveur de votre couple :

• À l’immatriculation, vous devez justifier que votre conjoint a été informé des conséquences de votre activité sur vos biens communs. C’est l’occasion idéale d’en parler franchement.
• Si vous vous portez caution pour votre activité, les biens communs ne sont engagés que si votre conjoint a donné son accord exprès. Sans sa signature, ils restent protégés.
• En cas de divorce, une entreprise créée pendant le mariage fait partie de la communauté : votre conjoint a droit à la moitié de sa valeur. C’est juste s’il vous a soutenue, mais c’est à anticiper si votre cabinet prend de la valeur.

Les régimes séparatistes : chacune son patrimoine

En séparation de biens, chaque époux garde ses biens et n’engage que les siens envers ses créanciers. Le divorce n’a en principe pas d’effet sur l’entreprise.

La participation aux acquêts est un bon compromis pour les couples qui entreprennent : pendant le mariage, elle fonctionne comme une séparation de biens. À la fin du mariage, celui qui s’est le moins enrichi reçoit la moitié de l’enrichissement de l’autre. Le contrat peut même exclure les biens professionnels de ce calcul, pour protéger l’entreprise tout en restant équitable.

Changer de régime : plus simple qu’on ne le croit

Il n’existe pas de durée minimale de mariage pour changer de régime. Il faut trois conditions : l’intérêt de la famille, l’accord des deux époux et un acte signé chez un notaire (service-public.gouv.fr, « Changement de régime matrimonial »). Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et disposent de trois mois pour s’opposer. Le coût dépend de la valeur de vos biens : demandez un devis à votre notaire.

Pacsée ou en union libre

Pacsées, vous êtes par défaut sous le régime de la séparation des patrimoines : chacune reste propriétaire de ses biens et seule responsable de ses dettes personnelles (Notaires de France, « Le Pacs »). Seules les dettes de la vie courante, comme le loyer, sont solidaires. En union libre, chaque partenaire est aussi propriétaire de ses propres biens. Dans les deux cas, vos dettes professionnelles ne concernent pas votre partenaire.

Choix n° 4 : donner un vrai statut au conjoint qui vous aide

Votre conjoint tient votre agenda, fait votre comptabilité ou vous remplace à l’accueil ? S’il travaille régulièrement dans l’entreprise, la loi lui impose de choisir un statut. C’est surtout une chance de faire reconnaître son travail (entreprendre.service-public.gouv.fr, « Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ? »). Trois statuts existent, ouverts aux conjoints mariés, pacsés ou en concubinage :

Le statut se déclare sur le guichet des formalités des entreprises, à l’immatriculation ou plus tard, avec une attestation sur l’honneur du conjoint.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

• Asseyez-vous à deux et listez vos biens : lesquels sont communs, lesquels sont à vous, lesquels servent à l’activité.
• Si vous possédez un bien immobilier en plus de votre résidence principale, demandez à un notaire le coût d’une déclaration d’insaisissabilité.
• Mariée sans contrat ? Prenez rendez-vous chez un notaire pour vérifier que la communauté vous convient.
• Votre conjoint vous aide ? Choisissez son statut avec lui avant de déclarer votre activité.

Encart aimant. Téléchargez la check-list « 30 premiers jours » : elle rappelle les démarches à faire avant et pendant l’immatriculation, dont l’information du conjoint. Vous préférez être accompagnée ? Découvrez qui peut vous aider gratuitement ou non.

Questions fréquentes

Mon mari peut-il être poursuivi pour les dettes de ma micro-entreprise ? En principe non. Depuis le 15 mai 2022, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que votre patrimoine professionnel. Si vous êtes mariée sous la communauté, les biens communs ne sont pas engagés par une caution que vous signez seule, sans l’accord exprès de votre conjoint.

Faut-il changer de régime matrimonial avant de créer son entreprise ? Ce n’est pas obligatoire. La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel protège déjà le foyer. Un notaire peut vous aider à voir si un autre régime, comme la participation aux acquêts, conviendrait mieux à votre couple.

Ma maison peut-elle être saisie si mon activité a des dettes ? Votre résidence principale est insaisissable de droit par vos créanciers professionnels. Les autres biens immobiliers non professionnels se protègent par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Que devient mon entreprise en cas de divorce ? Sous la communauté, une entreprise créée pendant le mariage est un bien commun : votre conjoint a droit à la moitié de sa valeur. En séparation de biens, le divorce n’a en principe pas d’effet sur l’entreprise.

Mon conjoint m’aide sans être payé : est-ce un problème ? Oui, s’il travaille régulièrement dans l’entreprise. Il doit choisir un statut : collaborateur, salarié ou associé. C’est aussi ce qui lui donne des droits à la retraite.

Sources et transparence

Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé d’un notaire ou d’un avocat. Il ne contient aucun lien commissionné. Tout est détaillé sur la [page Transparence].

Sources, consultées le 2 novembre 2026 : Bpifrance Création, « La responsabilité du micro-entrepreneur » · Bpifrance Création, « Protection de l’habitation principale de l’entrepreneur et déclaration d’insaisissabilité » · Bpifrance Création, « Régimes matrimoniaux » · service-public.gouv.fr, « Changement de régime matrimonial » · Notaires de France, « Le Pacs » · entreprendre.service-public.gouv.fr, « Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les différents statuts ? ».

Pour aller plus loin :